01 / VENTE IMMOBILIÈRE
Honoraires de transaction
Vente d'immeubles à usage d'habitation ou professionnel et de terrains. Commission calculée sur le prix de vente total, honoraires compris, selon la tranche correspondante. Les tranches ne sont pas cumulatives : un seul taux est appliqué à la totalité du prix.
Qui paie ?
Les honoraires peuvent être à la charge du vendeur ou de l'acquéreur selon le mandat. Le redevable exact doit être identifié dans chaque annonce. La direction doit confirmer cette modalité dans la page de configuration.
Si les honoraires sont à la charge de l'acquéreur, l'annonce doit préciser le prix hors honoraires et le montant TTC des honoraires.
Parking / box2 000 € TTCForfait à la vente
Fonds de commerce12 % TTCMinimum 6 000 € TTC
Viager10 % TTCDe la valeur vénale, minimum 6 000 € TTC
Avis de valeur écrit120 € TTCPrestation écrite distincte de la première estimation gratuite
02 / LOCATION
Honoraires de mise en location
Locations d'habitation vides ou meublées. Pour les visites, la constitution du dossier et la rédaction du bail, les honoraires sont répartis entre bailleur et locataire dans les limites réglementaires. Les valeurs ci-dessous correspondent aux plafonds applicables en 2026.
La part facturée au locataire ne peut pas excéder celle facturée au bailleur pour la prestation correspondante. Les honoraires d'entremise et de négociation sont à la charge exclusive du bailleur : 80 € TTC pour une location vide, 160 € TTC pour une location meublée. Les plafonds varient selon la commune et doivent être respectés pour chaque dossier.
Autres locaux et actes
03 / ADMINISTRATION DE BIENS
Honoraires de gestion locative
Gestion courante7 % TTCDes sommes encaissées, hors dépôt de garantie. À la charge du bailleur
Gestion · loyer ≥ 1 500 €6 % TTCDes sommes encaissées, hors dépôt de garantie. À la charge du bailleur
Option garantie loyers impayés2,2 % TTCDu loyer charges comprises ; sous conditions contractuelles. À la charge du bailleur
Les prestations comprises et les éventuelles options sont précisées dans le mandat de gestion. Des conditions d'assurance et d'éligibilité s'appliquent aux garanties facultatives.
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